Résumé et dispositif
62007CJ0038 ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 20 novembre 2008 ( *1 ) «Pourvoi — Remise des droits à l’importation — Décision de la Commission — Article 239 du code des douanes — Existence d’une situation particulière — Absence de manœuvre — Négligence manifeste de l’importateur» Dans l’affaire C-38/07 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 29 janvier 2007, Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading BV, représentée par M e H. de Bie, advocaat, partie requérante, l’autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, représentée par M. X. Lewis, en qualité d’agent, assisté de M e F. Tuytschaever, advocaat, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse en première instance, LA COUR (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.-C. Bonichot, J. Makarczyk, P. Kūris et M me C. Toader (rapporteur), juges, avocat général: M me V. Trstenjak, greffier: M me C. Strömholm, administrateur, vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 22 mai 2008, ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 4 septembre 2008, rend le présent Arrêt 1 Par son pourvoi, Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading BV (ci-après «H & S») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 30 novembre 2006, Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods/Commission (T-382/04, ci-après l’«arrêt attaqué»), par ...